Les aides LocapassIl s'agit de deux aides, l'AVANCE LOCA-PASS et la GARANTIE LOCA-PASS, distribuées par les organismes 1 % Logement pour devenir locataire.
L' AVANCE LOCA-PASS : Les organismes 1 % Logement avancent gratuitement sous forme de prêt le dépôt de garantie, demandé par le propriétaire quand le locataire signe son contrat de location. Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum.
Qui peut en bénéficier ?
Tout locataire de sa résidence principale entrant dans un logement locatif du parc social ou privé, titulaire d'un bail ou d'un titre d'occupation résident dans un foyer ou résidence sociale à compter du 9 février 2008.
La GARANTIE LOCA-PASS : Les organismes 1 % Logement prennent l'engagement auprès du propriétaire d'assurer pendant 3 ans à compter de l'entrée dans le logement, le paiement d'un nombre maximal de 18 mensualités en cas d'impayé.
Qui peut en bénéficier ?
- les salariés du secteur privé, non agricole, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail,
ou
- les jeunes de moins de 30 ans, en formation professionnelle, en recherche d'emploi, en situation d'emploi, en CDD, y compris les emplois-jeunes, et les fonctionnaires non-titularisés,
ou
- les étudiant justifiant soit d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande, soit d'un ou plusieurs CDD d'une durée cumulée minimale de 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande, soit d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande, ou bénéficier d'une bourse d'Etat.
Qui contacter ? l'organisme 1 % Logement le plus proche de votre domicile.
La Garantie des Risques Locatifs ou Pass GRL Financée par le 1% logement et l’Etat, la Garantie des Risques Locatifs a pour objectif de favoriser l’accès au logement d’un plus grand nombre de candidats locataires et permettre au bailleur d’avoir l’assurance que les loyers seront pris en charge en cas de défaillance du locataire.
La GRL couvre principalement le risque d’impayés portant sur le loyer, les charges ou les taxes locatives, déduction faite des éventuelles aides au logement.
Quelles sont les conditions d’accès à la GRL ?Le bailleur doit souscrire un contrat d'assurance « impayés de loyers » auprès d’une société d’assurance de son choix qui adhère au dispositif. La souscription peut avoir lieu lors d’une mise en location ou pour un locataire déjà en place. Dans ce dernier cas, le locataire doit avoir payé ses loyers et charges pendant une période de six mois sans incident de paiement de deux termes consécutifs de loyer avant la prise d'effet de la garantie.
Le locataire doit être "éligible" au sens de la convention Etat/UESL. En principe sont considérés comme des locataires éligibles ceux qui ne répondent pas aux critères de solvabilité (notamment en terme de taux d’effort, de nature de l’activité, de contrat de travail et du caractère permanent de cette activité, d’absence de caution) imposés en général par les contrats d'assurance « impayés de loyers » et dont le taux d'effort n'est pas manifestement disproportionné au regard du montant du loyer
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